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Guide · sources officielles lues le 18 novembre 2026

Mentions obligatoires d'une facture en 2026

La liste, mention par mention, avec les textes officiels. Une mention oubliée coûte 15 €, plafonnés à 25 % du montant de la facture.

Créer ma facture avec les mentions

Les mentions communes à toutes les factures


MentionPrécision
Date de l'émission de la factureDate à laquelle la facture est émise
Numéro unique de la factureNuméro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation de servicesJour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l'acompte)
Identité du vendeur ou du prestataire de servicesEntrepreneur individuel : nom et prénom précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI », adresse, numéro Siren. Société : dénomination sociale, numéro Siren, adresse du siège social, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social. L'adresse de facturation doit apparaître si elle est distincte de celle du siège social. Entreprise en cours d'immatriculation : mention « Siret en cours d'attribution ».
Identité de l'acheteur ou du clientClient entreprise : nom de l'entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société). Client particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client).
Numéro du bon de commandeLorsqu'il a préalablement été établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVACelui du vendeur (ainsi que celui du client professionnel s'il est redevable de la TVA), sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestationNature, marque, référence des produits. Si prestation : matériaux fournis et main d'oeuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourniQuantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d'exonération de TVA, le cas échéant)
Somme totale HT et TTC à payerPréciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d'emballage par exemple)
Réduction de prixRabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Date à laquelle le règlement doit intervenirMentionner aussi les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En l'absence d'escompte : « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Taux de pénalités de retardEn cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement. Indemnité due par le client professionnel (fiche F23208)

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808.

Les mentions de l'auto-entrepreneur


La mention « EI »

Ton nom et ton prénom doivent être précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », avec ton adresse et ton numéro Siren.

La mention de franchise de TVA, en cours de changement

Si tu es en franchise en base, tu ne factures pas de TVA et tu l'écris sur la facture. La référence légale change, et les deux sites officiels ne donnent pas la même date :

  • Service-public : la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » remplace celle de l'article 293 B du CGI à compter du 1er septembre 2026, avec une tolérance pour l'ancienne jusqu'au 31 décembre 2027.
  • Impots.gouv.fr : les deux mentions sont admises, et le nouvel article du CIBS entre en vigueur le 1er janvier 2027.

En pratique, les deux formulations sont acceptées aujourd'hui. Le générateur de facture te laisse choisir.

Les seuils de la franchise en 2026

Les seuils restent inchangés en 2026 : 85 000 € de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et l'hébergement (seuil majoré 93 500 €), 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales (seuil majoré 41 250 €). Source : fiche F21746.

Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique


Elles s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.

  1. Numéro Siren du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise
  2. Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client
  3. Nature des opérations facturées, précisant s'il s'agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
  4. Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits

Pénalités de retard et indemnité de 40 €


La facture indique la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel. Sans escompte, écris « Escompte pour paiement anticipé : néant ». Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Source : fiche F23211.

Les amendes


  • Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires : Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.
  • Lorsque l'identité ou l'adresse du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, l'amende est égale à 50 % du montant total des factures concernées (plafonnée à 375 000 € par exercice comptable).
  • Manquement à l'obligation de facturation, entreprise individuelle : amende jusqu'à 75 000 €, jusqu'à 150 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ans ; fausse facture : jusqu'à 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement.
  • Manquement à l'obligation de facturation, société : amende jusqu'à 375 000 €, jusqu'à 750 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ans ; fausse facture : jusqu'à 225 000 €.
  • Non-respect de l'obligation d'émettre une facture électronique : amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Source : fiche F23208.

Le calendrier de la facturation électronique


DateObligationQui
1er septembre 2026Être en mesure de recevoir des factures électroniquesToutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise en base de TVA
1er septembre 2026Émettre des factures électroniquesGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027Émettre des factures électroniquesPME et micro-entreprises (impots.gouv.fr : les petites et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs, ont jusqu'au 1er septembre 2027)

Et le moratoire voté en novembre 2026 ?

Le 3 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 (n° I-3426) qui écarterait ces obligations pour les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles. Le lendemain, l'Assemblée a rejeté le projet de loi de finances. Rien n'est donc en vigueur : le calendrier officiel affiché par service-public et impots.gouv.fr reste celui du tableau. Cette page sera mise à jour quand le budget sera définitivement adopté.

Sources : amendement I-3426, dossier législatif du budget 2027, impots.gouv.fr.

Les mentions particulières


  • Garantie légale de conformité : Existence et durée de la garantie légale de conformité d'au moins 2 ans, pour certaines catégories de biens (électroménager, informatique, électronique grand public, téléphonie, photo, bricolage et jardinage motorisés, jeux et jouets, articles de sport, horlogerie, luminaires, lunettes solaires, ameublement)
  • Membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
  • Auto-liquidation : Si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
  • Éco-participation DEEE : En cas d'achats de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles
  • Rémunération pour copie privée : En cas d'acquisition d'un support d'enregistrement
  • Auto-facturation : Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire
  • Assurance professionnelle : Références du contrat d'assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur et du garant, couverture géographique du contrat ou de la garantie

Questions fréquentes


Quelle mention de TVA pour un auto-entrepreneur en franchise ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste acceptée, et la nouvelle référence au code des impositions sur les biens et services (CIBS) la remplace progressivement. Service-public indique une tolérance pour l'article 293 B jusqu'au 31 décembre 2027.

Combien coûte une mention oubliée sur une facture ?

15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture, d'après la fiche de service-public sur la facturation.

Un auto-entrepreneur doit-il écrire « EI » sur ses factures ?

Oui. Le nom de l'entrepreneur individuel doit être précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».

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